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Descriptors:
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[Documents internes] Recommandation
[Documents internes] Recommandation générale
[Documents internes] Proposition de réforme
[Documents internes] Visa CEDH
[Documents internes] Réforme de nature réglementaire
[Documents internes] Réforme des pratiques
[Mots-clés] Identité de genre
[Mots-clés] Orientation sexuelle
[Mots-clés] Sexe
[Mots-clés] Apparence physique
[Mots-clés] Transidentité
[Mots-clés] Intersexuation
[Mots-clés] Discrimination
[Mots-clés] Discrimination directe
[Mots-clés] État civil
[Mots-clés] Éducation
[Mots-clés] Diplôme
[Mots-clés] Emploi
[Mots-clés] Biens et services
[Mots-clés] Médecine - santé
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale
[Mots-clés] Filiation
[Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP)
[Mots-clés] Libertés publiques et individuelles
[Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale
[Mots-clés] Droit des détenus
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire
[Mots-clés] Administration pénitentiaire
[Mots-clés] Questions de société
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Abstract:
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Le Défenseur des droits saisi de nombreuses réclamations relatives au respect de l’identité de genre des personnes transgenres et après l’avoir présenté lors le comité d’entente LGBTI adopte la présente décision-cadre, relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, portant recommandations dans différents domaines.
Dans le domaine de l’état civil, le Défenseur des droits recommande à la ministre de la Justice de mettre en place des procédures de changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil qui soient déclaratoires, accessibles et rapides, par la production auprès des officiers d’état civil d’une attestation sur l’honneur circonstanciée caractérisant un intérêt légitime, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres.
Dans le domaine de l’éducation, le Défenseur des droits recommande aux chefs d’établissement scolaire et d’enseignement supérieur de permettre aux mineurs et jeunes transgenres de se faire appeler par le prénom choisi, d’employer les pronoms correspondants (féminins, masculins ou non-binaires), et de respecter les choix liés à l’habillement, et en prenant en considération leur identité de genre pour l’accès aux espaces non mixtes existants (toilettes, vestiaires, dortoirs).
Dans le domaine de l’emploi, le Défenseur des droits recommande aux employeurs privés et publics, lorsque la personne transgenre en exprime le souhait, d’utiliser le prénom choisi et de modifier son titre de civilité sur tous les documents administratifs y compris les bulletins de salaire, ou supports (messageries électroniques, annuaires internes, intraweb etc.) que son prénom et son sexe aient été ou non modifiés à l’état civil.
Dans le domaine de l’accès aux biens et services, le Défenseur des droits recommande aux établissements privés de respecter l’identité des personnes transgenres en faisant droit à leurs demandes de modification du prénom, du sexe ou du titre de civilité conformément à l’article 60 du code civil, d’élargir la liste des pièces justificatives d’identité exigées pour l’ouverture ou la souscription à tout contrat, afin notamment de couvrir les cas des personnes transgenres dont l’apparence physique et les pièces d’identité peuvent être discordantes.
Dans le domaine de la santé et de la protection sociale, le Défenseur des droits recommande au ministère des Solidarités et de la Santé de modifier le protocole de la Haute Autorité de Santé concernant la prise en charge des parcours de transition afin que les frais médicaux liés à la transidentité soient uniformément pris en charge sur l’ensemble du territoire quel que soit le parcours de soins choisi par la personne transgenre. Il insiste sur la nécessité de mettre au cœur de ce parcours de soins les personnes transgenres, qui n’ont actuellement que peu de pouvoir décisionnel.
Dans le domaine des droits sexuels et reproductifs, le Défenseur des droits recommande au ministère des Solidarités et de la Santé de diffuser une circulaire visant à garantir le recueil, la conservation et la prise en charge financière des gamètes des personnes transgenres dans l’ensemble des CECOS du territoire. Le Défenseur des droits, considérant les nouvelles réalités familiales, recommande au législateur de procéder à une révision des règles de la filiation et d’intégrer la double reconnaissance maternelle ou paternelle pour les parents, notamment transgenres, de même sexe.
Dans le domaine de la privation de liberté, le Défenseur des droits recommande que les personnes transgenres incarcérées soient affectées dans un établissement ou un quartier correspondant à leur identité de genre dès lors que ces dernières en expriment la volonté et sont engagées dans un parcours de transition sans attendre que le changement d’état civil soit intervenu.
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