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Titre :	Décision-cadre 2020-136 du 18 juin 2020 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres
Voir aussi :	Règlement amiable RA-2020-050 du 21 juillet 2020 relatif aux difficultés rencontrées dans le cadre d’une demande de changement de sexe sur l’état civil Règlement amiable RA-2020-072 du 28 octobre 2020 relatif au refus opposé par une mutuelle de procéder au changement du titre de civilité d'une personne transgenre Règlement amiable RA-2020-048 du 27 juillet 2020 relatif au refus par une compagnie d'assurance de procéder au changement de titre de civilité d'une personne transgenre assurée Règlement amiable RA-2020-083 du 25 novembre 2020 relatif au refus d’un Crous de verser la bourse et de modifier le titre de civilité d’un étudiant transgenre Règlement amiable RA-2020-086 du 18 décembre 2020 relatif à une discrimination supposée sur un site de rencontres en raison de l’identité de genre
est cité par :	Rapport 2022 consacré aux droits de l'enfant. La vie privée : un droit pour l'enfant Rapport 2023 consacré aux droits de l'enfant. Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture Règlement amiable RA-2021-012 du 15 mars 2021 relatif à la subordination de la prise en compte de l’identité de genre d’un enfant de 5 ans par son établissement scolaire à la transmission de pièces de nature médicale attestant de sa transidentité Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique : Edition 2021 Cas significatif du département de Maine-et-Loire concernant un étudiant transgenre victime de discrimination en raison de son identité de genre et de son handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur Décision 2023-028 du 25 avril 2023 relative au choix du prénom d’une personne transgenre et à sa demande en modification de la mention du sexe à l’état civil Fiche réforme n° 09 : L’intersexualité Fiche réforme n° 45 : Les droits des personnes transgenres, intersexualité et bioéthique Avis 24-05 du 6 mai 2024 relatif à la proposition de loi n°435 visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, déposée au Sénat le 19 mars 2024 Droits des usagers des services publics : de la médiation aux propositions de réforme
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	18/06/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-136
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Intersexuation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Questions de société
Mots-clés:	LGBTI
Résumé :	Le Défenseur des droits saisi de nombreuses réclamations relatives au respect de l’identité de genre des personnes transgenres et après l’avoir présenté lors le comité d’entente LGBTI adopte la présente décision-cadre, relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, portant recommandations dans différents domaines. Dans le domaine de l’état civil, le Défenseur des droits recommande à la ministre de la Justice de mettre en place des procédures de changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil qui soient déclaratoires, accessibles et rapides, par la production auprès des officiers d’état civil d’une attestation sur l’honneur circonstanciée caractérisant un intérêt légitime, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres. Dans le domaine de l’éducation, le Défenseur des droits recommande aux chefs d’établissement scolaire et d’enseignement supérieur de permettre aux mineurs et jeunes transgenres de se faire appeler par le prénom choisi, d’employer les pronoms correspondants (féminins, masculins ou non-binaires), et de respecter les choix liés à l’habillement, et en prenant en considération leur identité de genre pour l’accès aux espaces non mixtes existants (toilettes, vestiaires, dortoirs). Dans le domaine de l’emploi, le Défenseur des droits recommande aux employeurs privés et publics, lorsque la personne transgenre en exprime le souhait, d’utiliser le prénom choisi et de modifier son titre de civilité sur tous les documents administratifs y compris les bulletins de salaire, ou supports (messageries électroniques, annuaires internes, intraweb etc.) que son prénom et son sexe aient été ou non modifiés à l’état civil. Dans le domaine de l’accès aux biens et services, le Défenseur des droits recommande aux établissements privés de respecter l’identité des personnes transgenres en faisant droit à leurs demandes de modification du prénom, du sexe ou du titre de civilité conformément à l’article 60 du code civil, d’élargir la liste des pièces justificatives d’identité exigées pour l’ouverture ou la souscription à tout contrat, afin notamment de couvrir les cas des personnes transgenres dont l’apparence physique et les pièces d’identité peuvent être discordantes. Dans le domaine de la santé et de la protection sociale, le Défenseur des droits recommande au ministère des Solidarités et de la Santé de modifier le protocole de la Haute Autorité de Santé concernant la prise en charge des parcours de transition afin que les frais médicaux liés à la transidentité soient uniformément pris en charge sur l’ensemble du territoire quel que soit le parcours de soins choisi par la personne transgenre. Il insiste sur la nécessité de mettre au cœur de ce parcours de soins les personnes transgenres, qui n’ont actuellement que peu de pouvoir décisionnel. Dans le domaine des droits sexuels et reproductifs, le Défenseur des droits recommande au ministère des Solidarités et de la Santé de diffuser une circulaire visant à garantir le recueil, la conservation et la prise en charge financière des gamètes des personnes transgenres dans l’ensemble des CECOS du territoire. Le Défenseur des droits, considérant les nouvelles réalités familiales, recommande au législateur de procéder à une révision des règles de la filiation et d’intégrer la double reconnaissance maternelle ou paternelle pour les parents, notamment transgenres, de même sexe. Dans le domaine de la privation de liberté, le Défenseur des droits recommande que les personnes transgenres incarcérées soient affectées dans un établissement ou un quartier correspondant à leur identité de genre dès lors que ces dernières en expriment la volonté et sont engagées dans un parcours de transition sans attendre que le changement d’état civil soit intervenu.
NOR :	DFDD2000136S
Nombre de mesures :	10
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Décision 2018-122 du 12 avril 2018 relative aux mentions portées sur une liste de pièces à produire au greffe civil des affaires familiales d’un tribunal de grande instance, en vue de l’introduction d’une requête visant à modifier la mention relative au sexe à l’état civil / Défenseur des droits (12/04/2018) Arrêt relatif au fait que l'obligation de subir une opération stérilisante pour changer la mention du sexe à l'état civil méconnaît le droit au respect de la vie privée : A.P., Garçon et Nicot c. France / Cour européenne des droits de l'homme (06/04/2017) Décision 2019-076 du 3 avril 2019 relative à un refus d’accéder à une demande de modification du sexe à l’état civil par une juridiction civile en première instance / Défenseur des droits (03/04/2019) Arrêt relatif au refus injustifié de modification du sexe à l’état civil, opposé à une personne, faute de prouver un suivi psychiatrique régulier et sa volonté de subir des opérations chirurgicales définitives alors qu’il suffit de prouver, par tout moyen, que la mention du sexe ne correspond pas au sexe revendiqué / Cour d'appel de Versailles (12/11/2019) Décision MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016 relative à la mise en œuvre d’une procédure déclarative de changement de la mention du sexe à l’état civil / Défenseur des droits (24/06/2016) Arrêt relatif au droit de se marier des personnes transgenres : Christine Goodwin c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (11/07/2002) Arrêt relatif au refus d'accorder à une personne transsexuelle la possibilité d'accéder à une opération chirurgicale de changement de sexe : Y.Y. c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (10/03/2015) Arrêt relatif au refus d'autoriser le changement de prénom masculin d'une personne transsexuelle au motif que la décision judiciaire définitive constatant la conversion sexuelle n'avait pas été rendue : S.V. c. Italie / Cour européenne des droits de l'homme (11/10/2018) Arrêt relatif au refus d'accorder à une personne transsexuelle la possibilité d'accéder à une opération chirurgicale de changement de sexe : Y.Y. c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (10/03/2015) Avis 18-21 du 18 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre / Défenseur des droits (18/09/2018) Décision MLD-2012-111 du 27 juillet 2012 relative au refus de réédition d’un diplôme prenant en compte le nouvel état civil à la suite d’une conversion sexuelle / Défenseur des droits (27/07/2012) Décision MLD-2013-203 du 4 novembre 2013 relative à une rupture de promesse d’embauche en lien avec l’identité sexuelle / Défenseur des droits (04/11/2013) Jugement relatif au refus discriminatoire d'embauche en raison d'identité sexuelle / Conseil de prud'hommes de Tours (04/06/2015) Décision-cadre 2019-205 du 2 octobre 2019 relative aux discriminations fondées sur l’apparence physique / Défenseur des droits (02/10/2019) Décision MLD-2015-151 du 2 juillet 2015 relative aux dispositifs d’alerte interne de lutte contre les discriminations au regard de la protection des droits des salariés / Défenseur des droits (02/07/2015) Décision MLD-2016-247 du 29 septembre 2016 relative à un refus discriminatoire de souscription d'un contrat d'abonnement à un service de téléphonie mobile opposé à une personne transgenre / Défenseur des droits (29/09/2016) Décision 2019-026 du 31 janvier 2019 relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’identité de genre / Défenseur des droits (31/01/2019) Avis 19-11 du 5 septembre 2019 concernant le projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique / Défenseur des droits (05/09/2019) Avis 19-13 du 20 décembre 2019 concernant le projet de loi n°63 relatif à la bioéthique / Défenseur des droits (20/12/2019)

Documents numériques (1)

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