Document public
Titre : | Décision 2020-088 du 5 juin 2020 relative à des faits de harcèlement sexuel ayant eu pour conséquence l'inaptitude définitive de la salariée et son licenciement pour impossibilité de reclassement |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/06/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-088 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un harcèlement sexuel que la réclamante estime avoir subi dans le cadre de son emploi au sein d’une société de restauration de la part du directeur de la société.
La réclamante a été recrutée par cette société pour une période de 21 mois en contrat de professionnalisation en tant que secrétaire comptable. Le directeur de la société était son tuteur. Elle explique au Défenseur des droits qu’elle utilisait son téléphone personnel pour ses communications professionnelles. Le directeur de la société lui a d’ailleurs demandé son adresse personnelle de messagerie instantanée dès leur première prise de contact, avant même qu’elle ne soit recrutée. Il a ensuite adressé de nombreux messages à connotation sexuelle à la réclamante, et lui a fait des avances. Elle déclare également avoir subi une agression sexuelle. Le directeur l’aurait agressée physiquement en lui prenant la nuque pour essayer de l’embrasser, puis lorsqu’elle aurait tourné la tête, il lui aurait pincé la poitrine. Il lui aurait aussi mis un doigt dans sa bouche, alors qu’elle parlait. Les médecins qui ont examiné la réclamante suite à ces agressions ont constaté un syndrome post-traumatique après agression sexuelle. Ils ont ainsi déclaré l’inaptitude définitive et immédiate de la réclamante à son poste habituel mais aussi à tout autre poste dans l’entreprise. La réclamante a finalement été licenciée pour impossibilité de reclassement. Après avoir obtenu l’autorisation d’instruire du procureur de la République compétent, le Défenseur des droits a interrogé par courrier, puis en audition, la gérante de la société ainsi que le directeur. Ces derniers n’ont pas souhaité s’exprimer sur les faits dénoncés par la réclamante. Le Défenseur des droits livre son analyse de ce silence dont il tire les conséquences. Il considère que la réclamante a fait l’objet d’un harcèlement sexuel et que celui-ci ayant conduit à son inaptitude, le licenciement dont elle a fait l’objet est discriminatoire et encourt la nullité. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes compétent. |
NOR : | DFDO2000088S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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