Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non violation du droit au respect de la vie privée des individus déchus de la nationalité française en raison des condamnations pénales pour terrorisme : Ghoumid et autres c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 52273/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne cinq binationaux qui ont été condamnés en 2007 pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste, libérés en 2009 et 2010 puis déchus de leur nationalité française en 2015.
Invoquant l’article 8 de la Convention combiné avec l’article 14 de la Convention, les requérants soutenaient devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) que la déchéance de nationalité prononcée contre eux porte atteinte à leur droit au respect de la vie privée en ce qu’il comprend le droit à l’identité. Par ailleurs, invoquant l’article 4 du Protocole n° 7 et le principe non bis in idem, les requérants considèrent que la déchéance de nationalité prononcée contre eux est une « peine déguisée », constitutive d’une sanction qui vise à réprimer la même conduite que celle pour laquelle ils ont été condamnés en 2007 par le tribunal correctionnel. La CEDH juge, à l'unanimité, que la décision portant déchéance de nationalité n'a pas méconnu le droit à la vie privée des requérants. Elle rappelle, comme elle l'avait souligné à plusieurs reprises, que la violence terroriste constitue en elle-même une grave menace pour les droits de l'homme. Les requérants ayant tous une autre nationalité, la décision de les déchoir de la nationalité française n'a pas eu pour conséquence de les rendre apatrides. De plus, la perte de la nationalité française n'emporte pas automatiquement l'éloignement du territoire, et si une décision ayant cette conséquence devait être prise en leurs causes, les requérants disposeraient de recours dans le cadre desquels ils pourraient faire valoir leurs droits. Enfin, la Cour observe que la déchéance de nationalité prévue par l'article 25 du code civil n'est pas une punition pénale, au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 et que cette disposition n'est donc pas applicable. |
| Note de contenu : |
L'arrêt concerne cinq requête (n° 52273/16; 52285/16; 52290/16; 52294/16; 52302/16).
Le 16 novembre 2020, le collège de la Grande chambre de la Cour a rejeté la demande de renvoi soumise par le requérant. L'arrêt du 25 juin 2020 est dès lors devenu définitif. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0625JUD005227316 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203164 |
