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Titre :	Arrêt relatif à la rétention administrative puis au renvoi expéditif de deux enfants entrés illégalement à Mayotte vers les Comores : Moustahi c. France
Voir aussi :	Décision 2022-023 du 27 janvier 2022 relative à des observations devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant l’exécution de l’arrêt Moustahi c. France
Titre précédent :	Requête relative au problème structurel affectant la gestion des étrangers à Mayotte, notamment les mineurs : Moustahi c. France
est cité par :	Décision 2020-144 du 10 juillet 2020 relative à une tierce-intervention portant sur l’exécution de l’arrêt Khan c. France dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la défaillance des autorités françaises dans la prise en charge d’un mineur non accompagné migrant vivant depuis plusieurs mois dans la lande de Calais Avis 21-08 du 25 juin 2021 relatif au projet de loi sur la protection des enfants Décision 2020-235 du 1er décembre 2020 relative à la demande de réunification familiale d’un mineur non accompagné Décision 2022-002 du 7 janvier 2022 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme concernant le placement en rétention administrative d’enfants accompagnant leurs parents Décision 2021-022 du 3 février 2021 relative à la demande de réunification familiale d’un mineur non accompagné Décision 2021-076 du 23 mars 2021 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur la rétention administrative d’enfants accompagnant leurs parents Rapport annuel 2022 consacré aux droits de l'enfant. La vie privée : un droit pour l'enfant Décision 2022-225 du 19 décembre 2022 relative à des observations sur l’exécution des arrêts de la CEDH N.B. et autres c. France et M.D. et A.D. c. France, relatifs au placement en rétention administrative d’enfants accompagnant les parents
Auteurs :	Cour européenne des droits de l'homme, Auteur
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	25/06/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	9347/14
Langues:	Français
Mots-clés :	[Géographie] France [Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant
Résumé :	Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant, pour présenter ses observations dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). L’affaire concerne les conditions dans lesquelles des enfants, appréhendés lors de leur entrée irrégulière sur le territoire français à Mayotte, ont été placés en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation. La Cour est convaincue que le rattachement des deux enfants à un adulte n’a pas été opéré dans le but de préserver l’intérêt supérieur des enfants, mais dans celui de permettre leur expulsion rapide vers les Comores. Leur placement en rétention n’a pu qu’engendrer une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes pour leur psychisme. Les autorités françaises n’ont pas veillé à une prise en charge effective des enfants et n’ont pas tenu compte de la situation que ceux-ci risquaient d’affronter lors de leur retour dans leur pays d’origine. La Cour observe également qu’aucun recours n’a été ouvert aux enfants afin de faire vérifier la légalité de leur placement en rétention. La Cour rappelle que le fait d’enfermer certains membres d’une famille dans un centre de rétention alors même que d’autres membres de cette famille sont laissés en liberté s’analyse comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale quelle que soit la durée de la mesure en cause. L’ensemble des circonstances particulières conduit la Cour à juger que l’éloignement des deux enfants, d’un très jeune âge (5 et 3 ans à l’époque des faits) qu’aucun adulte ne connaissait ni n’assistait, a été décidé et mis en œuvre sans leur accorder la garantie d’un examen raisonnable et objectif de leur situation et a violé l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers).
ECLI :	CE:ECHR:2020:0625JUD000934714
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
En ligne :	http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-203163
Cite :	Décision 2021-029 du 9 février 2021 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont ignoré la déclaration de minorité de personnes exilées en mentionnant de fausses dates de naissance sur les procès-verbaux, ayant pour conséquence de priver ces jeunes d’une mise à l’abri et de les exposer à des mesures d’éloignement du territoire / Défenseur des Droits (08/02/2021)
Est accompagné de :	Décision 2018-058 du 9 février 2018 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur l'affaire Moustahi c. France / Défenseur des Droits (09/02/2018) Décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à l’exécution de l’arrêt Moustahi c. France / Comité des ministres, Conseil de l'Europe (09/06/2021) Décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à l’exécution de l’arrêt Moustahi c. France / Comité des ministres, Conseil de l'Europe (09/03/2022)

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