Document public
Titre : | Délibération n°2010-131 du 31 mai 2010 relative à un licenciement en lien avec l'activité syndicale |
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est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 31/05/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-131 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement économique [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Résumé : | Conformément à sa délibération n° 2008-68 du 14 avril 2008, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 19 janvier 2010, le juge prud'homal a reconnu le caractère discriminatoire du licenciement et en a prononcé la nullité. L'employeur ayant fait appel de ce jugement, la HALDE présentera ses observations devant la Cour d'appel compétente. |
Documents numériques (1)
HALDE_DEL_20100531_2010-131.pdf Adobe Acrobat PDF |