Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire et injustifié des restrictions au financement des organisations civiles depuis l'étranger : Commission c. Hongrie |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-78/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Financement [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité |
| Mots-clés: | Libre circulation des capitaux |
| Résumé : |
En 2017, la Hongrie a adopté une loi visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. Aux termes de cette loi, ces organisations doivent s’enregistrer auprès des autorités hongroises en tant qu’« organisation recevant de l’aide de l’étranger» dès que le montant des dons qu’elles ont reçu sur une année dépasse un seuil déterminé. Lors de l’enregistrement, elles doivent également indiquer le nom des donateurs dont l’aide a atteint ou dépassé la somme de 500000 forints hongrois (environ 1500 euros) et le montant exact de l’aide. Cette information est ensuite publiée sur une plate-forme électronique publique accessible gratuitement. De plus, les organisations civiles concernées doivent mentionner, sur leur page d’accueil et dans leurs publications, qu’elles sont une « organisation recevant de l’aide de l’étranger ».
Statuant en formation de grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne accueille le recours en manquement introduit par la Commission contre la Hongrie. La Cour considère que, en imposant des obligations d'enregistrement, de déclaration et de publicité à certaines catégories d'organisations de la société civile bénéficiant directement ou indirectement d'une aide étrangère dépassant un certain seul et en prévoyant la possibilité d’appliquer des sanctions aux organisations ne respectant pas ces obligations, la Hongrie avait introduit des restrictions discriminatoires et injustifiées à l’égard tant des organisations en cause que des personnes leur accordant une telle aide. |
| ECLI : | EU:C:2020:476 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=227569&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=6589718 |
