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| Titre : | Décision 2020-118 du 19 juin 2020 relative à une recommandation tendant à la suppression des limites d’âge existant pour tous les concours d’accès à l’École Nationale de la Magistrature et des autres limites d’âges s’agissant de l’intégration directe sans concours |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-118 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Ministère de la Justice |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux limites d’âge existant pour l’ensemble des concours d’accès à l’École Nationale de la Magistrature judiciaire (ENM) ou pour une intégration directe dans la magistrature judiciaire sans concours. Les réclamants se plaignent de discrimination en raison de l’âge.
C’est dans ce cadre qu’une enquête a été menée par le Défenseur des droits auprès du ministère compétent, qui lui a permis de considérer que les limites d’âges contestées sont discriminatoires en méconnaissance, notamment, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. En effet, si les objectifs poursuivis par ces limites d’âge peuvent être regardés comme légitimes, il n’est pas établi que ces limites soient absolument nécessaires et proportionnées pour atteindre ces objectifs. Elles n’apparaissent pas davantage comme des exigences professionnelles essentielles et déterminantes. Il n’est, notamment, pas expliqué en quoi l’absence de limites d’âges contreviendrait à la cohérence et à l’efficacité du système de recrutement des magistrats judiciaires ou à la gestion prévisionnelle des ressources humaines par le ministère. C’est pourquoi, le Défenseur des droits recommande à la ministre compétente d’engager des travaux en vue de la suppression des limites d’âge existant pour tous les concours d’accès à l’ENM et des autres limites d’âges concernant l’intégration directe sans concours. |
| NOR : | DFDQ2000118S |
| Suivi de la décision : | A la suite d'une relance du 1er décembre 2020, le Garde des Sceaux a, par courrier reçu le 5 janvier 2021, informé la Défenseure des droits qu’afin notamment de suivre l’évolution qu’a connue l’ensemble des corps de la fonction publique relative à la suppression des limites d’âge, le ministère de la justice travaille actuellement sur un projet de réforme visant à simplifier les voies de recrutement au sein de la magistrature judiciaire. Il ajoute à ce titre, que parmi les orientations envisagées figure notamment la suppression de l’ensemble des limites d’âge. Par suite, au regard de cette avancée positive, il est procédé à la clôture des dossiers concernés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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