Document public
| Titre : | Décision 2020-093 du 8 juin 2020 relative à des recommandations adressées à un comité social et économique suite à son refus d’accorder des chèques vacances à un salarié en arrêt maladie longue durée |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-093 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un comité social et économique (CSE) d’accorder des chèques vacances à un salarié au motif qu’il était en arrêt longue maladie, et donc en raison de son état de santé, selon des modalités d’attribution décidées en 2005.
Les conditions d’octroi des chèques vacances ont ensuite été modifiées en faveur de tous les salariés, ce dont le Défenseur des droits décide de prendre acte, tout en estimant que le CSE n’apporte pas d’élément permettant de justifier les conditions d’attribution en vigueur au moment où le réclamant a été privé de cet avantage. Le Défenseur des droits considère que ce dernier a été victime d’une discrimination fondée sur son état de santé et décide de recommander au CSE de verser au réclamant les chèques vacances auxquels il était en droit de prétendre pendant son arrêt longue durée et de l’indemniser du préjudice subi du fait de la discrimination dont il a fait l’objet. Il demande à être tenu informé des suites données à ces recommandations dans un délai de quatre mois. |
| NOR : | DFDO2000093S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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