Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté d'expression en raison du blocage de sites web : Kharitonov et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10795/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Internet |
| Résumé : |
Les six requêtes concernaient différents types de mesures de blocage de sites web en Russie : le blocage "collatéral" (lorsque l'adresse IP bloquée était partagée par plusieurs sites, y compris l'adresse ciblée); le blocage "excessif" (lorsque l'ensemble du site a été bloqué en raison d'une seule page ou fichier) et blocage "en gros" (trois médias en lignes ont été bloqués pour leur couverture de certaines informations).
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (droit à la liberté d'expression) et de l'article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 10 de la Convention. La Cour a souligné l’importance d’Internet en tant qu’outil essentiel dans l’exercice du droit à la liberté d’expression. Elle a notamment constaté que les dispositions de la loi russe sur l’information, utilisées pour bloquer les sites Web, avaient produit des effets excessifs et arbitraires et n’avaient pas fourni de garanties appropriées contre les abus. |
| Note de contenu : | La CEDH a rendu quatre arrêts : Kharitov (requête n° 10795/14), Bulgakov (n° 20159/15), Engels (n° 61919/16), OOO Flavus et autres (n° 12468/15, 23489/15 et 19074/16). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-203177 |
