Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'une mère dont l'enfant a été placé dans une famille d'accueil puis adopté contre son avis et l'impossibilité de garder les contacts avec lui : Omorefe c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 69339/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Maintien des liens |
| Résumé : |
L’affaire concerne le placement d’un enfant d'un an en famille d’accueil puis son adoption, six ans plus tard, et l’impossibilité pour la mère biologique de garder des contacts avec lui.
En 2009, la requérante a demandé à ce que son fils (né en 2008) soit placé sous tutelle de l’administration en raison de difficultés personnelles et familiales. Toutefois, elle a insisté pour que cette mesure ne la prive pas de contacts avec son fils. Trois mois après le placement sous tutelle de l’enfant, les visites de la requérante ont été suspendues. La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à la violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale. La Cour n’est pas convaincue par les raisons invoquées par les autorités internes pour justifier le placement en accueil préadoptif du mineur puis son adoption, malgré l’opposition claire de la requérante, qui n’a pu exercer son droit de visite que pendant trois mois, au début de la procédure, ce qui semble suggérer l’existence dès le début d’une intention de l’administration de placer l’enfant en accueil familial préadoptif. La Cour constate aussi que les autorités administratives n’ont pas envisagé d’autres mesures moins radicales prévues par la législation espagnole telles que l’accueil temporaire ou accueil simple, non préadoptif, qui est également plus respectueux des parents d’accueil dans la mesure où il ne crée pas de faux espoirs. Par conséquent, la Cour juge que les autorités espagnoles n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à garder le contact avec son enfant, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie privée et familiale. Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour invite les autorités internes à réexaminer, dans un bref délai, la situation de la requérante et de son fils mineur et d’envisager la possibilité d’établir un quelconque contact entre eux en tenant compte de la situation actuelle de l’enfant et de son intérêt supérieur. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0623JUD006933916 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203179 |
