Document public
| Titre : | Requête relative à l'évacuation forcée du bidonville Coignet où vivaient des familles roumaines appartenant à la communauté Rom, malgré les mesures provisoires ordonnées par la CEDH : Stefan et autres c. France |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36779/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Les requérants sont vingt-neuf adultes ressortissants roumains appartenant à la communauté rom et leurs vingt-neuf enfants (âgés de moins d’un mois à dix-sept ans au moment des faits). Du printemps 2014 au mois de juin 2016, ils vécurent dans des baraquements de fortune sur un terrain situé à Saint-Denis (« bidonville Coignet »), en banlieue parisienne, avec environ 130 personnes.
Invoquant l’article 8 de la Convention, l'une des requérantes considère que l’évacuation du campement a porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale et de son domicile. Les requérants considèrent que le gouvernement français, en autorisant l’expulsion du terrain malgré la mesure provisoire prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme le 6 juillet 2016, a entravé l’exercice efficace du droit de recours individuel, au sens de l’article 34 de la Convention. Questions aux parties : 1. La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, la saisine, le 1er octobre 2015, du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bobigny constituait-il un recours effectif au sens de cette disposition pour le grief fondé par la requérante sur l’article 8 ? 2. Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de de sa vie privée et familiale et de son domicile, au sens de l’article 8 de la Convention ? Le gouvernement défendeur est invité à indiquer les éventuelles solutions de relogement proposées à la requérante au moment de l’évacuation. 3. Pour l’ensemble des requérants, y a-t-il eu en l’espèce entrave par l’État à l’exercice efficace du droit de recours individuel, au sens de l’article 34 de la Convention ? Introduite devant la CEDH le 28 juin 2016, la requête a été communiquée le 6 avril 2020 et publiée le 8 juin 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-202958 |
