Document public
| Titre : | Requête relative à la décision d'ordonner la remise à l'Etat, sans indemnisation, d'une statue héritée les trois requérants : Henrotin-Le Floc'h c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Domaine public [Mots-clés] Domaine public hors voirie [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] État [Mots-clés] Indemnisation [Géographie] France |
| Résumé : |
La requête concerne la demande de restitution par l’État d’une statue en albâtre, « Le pleurant n° 17 », provenant du tombeau de Philippe le Hardi, duc de Bourgogne (1342-1404), dont les trois requérantes ont hérité à la suite du décès de leur mère en 2013.
Par un décision du 21 juin 2018, le Conseil d’État a jugé que l’appartenance du « pleurant n° 17 » au domaine public justifiait qu’il soit rendu à l’État, sans que soit méconnue l’exigence du respect d’un équilibre entre les intérêts privés de ses détenteurs et l’intérêt public majeur qui s’attache à la protection de cette œuvre d’art. Question aux parties : La décision d’ordonner la remise de la statue « Le pleurant no 17 » aux services de l’État, sans indemnisation, constitue-t-elle une atteinte au droit des requérantes au respect de leur bien, au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 ? En particulier, à la lumière des arrêts Beyeler c. Italie, Debelianovi c. Bulgarie et Kozacıoğlu c. Turquie, - cette ingérence ou privation a-t-elle imposé aux requérantes une charge excessive ? - les pouvoirs publics ont-ils réagi en temps utile, de façon correcte et avec cohérence (Beyeler, précité, § 120) ? Introduite devant la CEDH le 19 décembre 2018, la présente requête a été communiquée le 31 mars 2020 et publiée le 25 mai 2020. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202649 |
