Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de visa d'entrée en France en qualité de conjoint de Française opposé à un ressortissant algérien qui établit la réalité de ses intentions matrimoniales |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2000824 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Mariage blanc [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Algérie |
| Mots-clés: | Conjoint de ressortissant français |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités consulaires française en Algérie de délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint de Française à un ressortissant algérien, au motif qu'en contractant son mariage avec la ressortissante française, de vingt ans son aînée, aurait poursuivi des fins étrangères à l'union matrimoniale. A l'appui de ce motif, l'administration relève l'absence du maintien de relations de quelque nature que ce soit, d'un projet de vie commune, de participation du requérant aux charges du couple et l'absence de communauté de vie entre les époux.
Saisi par le couple, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge administratif dans le cadre d'un recours visant l'annulation de refus de visa. Le tribunal administratif fait droit à la demande du requérant. Il rappelle qu'il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage est entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. Or, le juge considère que le requérant établi la réalité de ses intentions matrimoniales. Le juge note notamment que le couple s'est rencontré en 2014, soit quatre ans avant le mariage, à l'occasion d'un voyage du requérant en France, effectué sous couvert d'un visa court séjour et que la relation sentimentale s'est poursuivie à distance après son retour en Algérie. L'épouse justifie avoir effectué de nombreux voyages en Algérie avant et après la célébration du mariage, qui avaient pour objet la réunion du couple. En outre, les intéressés produisent des justificatifs d'échanges électroniques sur un réseau social, de nature à établir le maintien de relations dans leur couple. Le juge note également que le couple ne s'est marié qu'après plusieurs années de vie commune et n'a fait transcrire son mariage dans les registres de l'état civil français aux fins d'obtention d'un visa que près d'un an après la célébration du mariage, de sorte que cette chronologie ne corrobore pas l'allégation selon laquelle le demandeur, en contractant son mariage, aurait poursuivi des fins étrangères à l'union matrimoniale. Ainsi, en refusant le visa d'entrée en France, l'administration a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et a porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française soit délivré au requérant. L'administration doit délivrer ce visa dans un délai de deux mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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