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Titre :	Décision 2020-121 du 19 juin 2020 relative au changement de prénom et de nom de famille demandé à la réclamante par son employeur
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	19/06/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-121
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nom de famille
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au changement de prénom et de nom de famille demandé à la réclamante par son employeur, mesure qu’elle estime discriminatoire car en lien avec son patronyme et/ou son origine. La réclamante a été embauchée sous contrat à durée indéterminée en qualité d’attachée commerciale. Ses responsables lui ont demandé de changer ses prénom et nom de famille dans le cadre de son emploi, au motif que leur consonance étrangère déplairait à la clientèle de l’entreprise et serait à l’origine de performances commerciales considérées insuffisantes par l’employeur. La réclamante a été placée en arrêt de travail pour maladie et a saisi l’inspection du travail qui a adressé un courrier à l’employeur, lui rappelant le caractère discriminatoire des faits dénoncés. La réclamante a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud’hommes. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction. Dans le cadre de l’enquête, la société a réfuté le caractère discriminatoire de sa demande de changement de nom et de prénom, expliquant avoir agi avec bienveillance en vue d’améliorer les résultats de la salariée. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, le Défenseur des droits : Décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi.
NOR :	DFDO2000121S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/06/19/00121/aa/texte
Suivi de la décision :	Dans son jugement, le conseil de prud’hommes considère que pour qu’une discrimination existe, le code du travail exigerait que celle-ci ait eu des « conséquences matérielles » sur le salarié. Selon le jugement, le changement de nom et de prénom n’aurait pas été imposé à la réclamante, et il ne s’agissait que d’un « exercice commercial » sans intention de nuire. Le conseil de prud’hommes ne conclut donc pas à la nullité de la rupture du contrat mais constate un « mal être » de la réclamante entraînant une condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts à la réclamante.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (27/05/2008) Décision d'irrecevabilité relative au refus d'autoriser un enfant de parents mariés à porter le nom de sa mère alors que le nom de famille des époux est le patronyme du père : G.M.B. et K.M. c. Suisse / Cour européenne des droits de l'homme (27/09/2001) Décision MLD-2015-315 du 8 janvier 2016 relative à un refus d’embauche en raison du patronyme et de l’origine / Défenseur des Droits (08/01/2016) Arrêt relatif au fait que l'affectation à un poste inexistant constitue à l'issue d'un congé parental d'éducation constitue une mesure discriminatoire liée à la situation de famille / Cour de cassation, Cass. Soc. (12/12/2012) Décision MLD-2013-263 du 30 décembre 2013 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec l'origine / Défenseur des Droits (30/12/2013) Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des Droits (31/07/2014) Décision MLD-2016-327 du 19 décembre 2016 relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée / Défenseur des Droits (19/12/2016) Décision MLD-2016-176 du 13 juillet 2016 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'origine / Défenseur des Droits (13/07/2016) Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des Droits (31/07/2014) Décision 2019-041 du 8 mars 2019 relative à un harcèlement discriminatoire en raison de l'origine et/ou des convictions religieuses et d’un manquement d'un employeur à son obligation de sécurité / Défenseur des Droits (08/03/2019) Arrêt relatif au licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son foulard islamique lors des rencontres avec les clients de la société : Bougnaoui c. Micropole Univers / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (14/03/2017) Arrêt relatif à un régime de pensions complémentaires constitutif d'une inégalité de traitement entre hommes et femmes / Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) (13/05/1986) Arrêt relatif à l'aménagement de la charge de la preuve en cas d'absence de transparence du système de rémunération appliqué par l'entreprise / Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) (17/10/1989) Arrêt relatif au fait qu'il appartient à l'employeur de justifier une différence sensible de rémunération entre deux fonctions de valeur égale / Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) (27/10/1993) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (19/07/2000) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail / Conseil de l'Union européenne (CUE) (27/11/2000)

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