Document public
| Titre : | Décision 2020-102 du 12 mai 2020 relative à des observations devant le tribunal judiciaire de X dans le cadre d’une procédure en responsabilité de l’Etat pour contrôles d’identité discriminatoires |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-102 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Palpation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination systémique [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] État [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Profilage ethnique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par 17 réclamants qui estiment avoir été victimes de contrôles d’identité et de pratiques discriminatoires par les forces de l’ordre, à X, sur une période allant de 2013 à 2015. Les réclamants ont également assigné l’agent judiciaire de l’État et le ministre de l’Intérieur devant le tribunal judiciaire de X afin de voir constater la responsabilité de l’État et condamner celui-ci à réparer le préjudice subi, sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal judiciaire dans le cadre de cette procédure en portant à l’attention du juge son analyse des faits à la lumière de la grille de lecture du droit des discriminations. Il rappelle que la Cour de cassation a jugé, le 9 novembre 2016, que des contrôles d’identité réalisés sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine, étaient discriminatoires et qu’elle a reconnu le principe de l’aménagement de la charge de la preuve. Le Défenseur des droits constate que dans la présente affaire, les réclamants ont fait l’objet de procédures répétées de contrôles d’identité, des conduites au poste suivies de vérifications, de palpations et de fouilles de sécurité, dont la plupart correspondent à des pratiques non respectueuses de la procédure pénale. Le Défenseur des droits souhaite insister sur le contexte dans lequel ces pratiques professionnelles ont cours, qui révèle l’existence d’une dimension systémique de discriminations fondées sur l’origine à l’encontre d’un groupe entier. C’est en effet la somme des pratiques constatées, la répétition des violations de procédures envers le groupe de jeunes gens du quartier d’origine maghrébine et africaine qui conduit à la reconnaissance de la discrimination. Pour le Défenseur des droits ces faits doivent être regardés comme constitutifs de discrimination directe, indirecte, systémique et de harcèlement en raison de l’origine des plaignants, que l’Etat doit être en mesure de faire cesser et de réparer. |
| NOR : | DFDM2000102S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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