Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus injustifié d'entrée sur le territoire d'un passager d'un pays tiers au motif qu'il ne disposait pas d'un visa alors qu'il était titulaire d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne : Ryanair (Hongrie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-745/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Situation de famille |
| Mots-clés: | Schengen |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus d'entrée en Hongrie, opposé à un passager, ressortissant d'un pays tiers mais titulaire d'une carte de séjour permanent valide, délivrée par le Royaume-Uni et à l'amende infligée à la compagnie aérienne, ayant transporté l'intéressé, au motif qu'elle n'avait pas pris les mesures lui incombant, en tant que transporteur, pour s’assurer que le passager en question était en possession des documents de voyage requis.
En l’espèce, la police d'un aéroport hongrois a procédé au contrôle des passagers d’un vol en provenance de Londres opéré par par une compagnie aérienne. A cette occasion, il a été constaté qu’un passager de nationalité ukrainienne, muni d’un passeport non biométrique et d’une carte de séjour permanent valide, délivrée par le Royaume-Uni conformément à la directive relative aux droits à la libre circulation et au libre séjour des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles, ne disposait pas d’un visa. Or, considérant que, à défaut de disposer d’un visa, ce passager ne détenait pas l’ensemble des documents de voyage requis pour pouvoir entrer sur le territoire hongrois, la police ne l’a pas autorisé à le faire et a demandé la compagnie aérienne de le ramener à Londres. En outre, elle a estimé que la compagnie n’avait pas pris les mesures lui incombant, en tant que transporteur, pour s’assurer que le passager en question était en possession des documents de voyage requis et a, pour ce motif, infligé une amende d’un montant de 3 000 euros à cette société. Celle-ci a alors contesté devant les juridictions hongroises, la légalité de cette amende en faisant valoir que le passager en cause était autorisé à entrer sur le territoire hongrois sans être muni d’un visa puisqu’il disposait d’une carte de séjour permanent valide délivrée par le Royaume-Uni en application de la directive. Ce tribunal a alors adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La CJUE juge qu'un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire des États membres. En outre, cette carte doit être considérée comme attestant, en soi, de la qualité de membre de la famille d’un citoyen européen. |
| ECLI : | EU:C:2020:478 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=227563&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=6008096 |
