Document public
Titre : | Jugement relatif au caractère injustifié de la décision de placer un gardien de la paix, déclaré inapte à toutes fonctions, en congé de maladie ordinaire alors qu’il établit, par la suite, l’absence de contre-indication à la reprise à temps partiel sur un poste adapté |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/02/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1707818 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Réintégration de poste [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Carrière |
Résumé : |
Après cinq ans d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions à la suite d’un accident de service intervenu en novembre 2011, le requérant, gardien de la paix, a été déclaré inapte à ses fonctions et à toutes fonctions de façon définitive en mai 2017 par le comité médical interdépartemental de la police nationale. Souhaitant reprendre son activité à temps partiel sur un poste aménagé, il demande au tribunal administratif d’annuler la décision du 13 juin 2017 de l’administration de le placer en congé de maladie ordinaire pour une durée d’un an entre novembre 2016 et novembre 2017.
Entre temps, le requérant a été licencié pour inaptitude physique par une décision du 17 mai 2019. Saisi par le requérant d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre pour être réintégré dans ses fonctions sur le poste adapté, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif. Le Défenseur des droits considère que bien que l’expert médical désigné en référé par le tribunal administratif ait conclu au terme d’un rapport réputé contradictoire rendu le 9 mai 2019, à la guérison de l’intéressé et à son aptitude à reprendre ses fonctions de l'intéressé à temps plein avec exemption de voie publique pendant six mois, ce fonctionnaire de police a été licencié pour inaptitude physique en mai 2019. Il constate que l’intéressé a été victime de discrimination en raison de son état de santé et de son handicap. Par le présent jugement, le tribunal administratif annule la décision du 13 juin 2017 pour erreur d’appréciation de l'administration. Il note que pour rendre pour rendre son avis, le comité médical interdépartemental s’est fondé sur les rapports médicaux établis par deux médecins en juillet et en novembre 2016, dont il résultait que l’état physique et psychique de l’intéressé ne permettait pas d’envisager sa réintégration en service, même en poste aménagé. Toutefois, d’une part, cet avis a été infirmé en octobre 2018 par la commission médicale supérieure qui avait écarté l’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et, d’autre part, un avis médical daté du 30 juin 2017 avait conclu à l’absence de contre-indication apparente à la reprise à temps partiel sur un poste adapté. Le juge considère que par ces éléments, postérieurs à la décision contestée, mais révélant un état de fait existant à sa date d’intervention, le requérant établi que l’administration a entaché sa décision d’erreur d’appréciation en estimant qu’il n’était pas apte à reprendre ses fonctions et en le plaçant en congé maladie ordinaire. Le tribunal précise que l’annulation de cette décision n’implique pas nécessairement la réintégration du requérant sur un poste aménagé. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_TA_Nantes_20200225_1707818 Adobe Acrobat PDF |