Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une condamnation à un an de prison ne constitue pas nécessairement une menace grave pour l'ordre public permettant d'éloigner un résident de longue durée : WT (Espagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-448/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison |
| Résumé : |
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que l’article 12 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale par référence à la directive 2001/40/CE du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, prévoit l’éloignement de tout ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si ce ressortissant d’un pays tiers représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, ni de prendre en compte la durée de sa résidence sur le territoire de cet État membre, son âge, les conséquences pour lui et pour les membres de sa famille ainsi que ses liens avec l’État membre de résidence ou l’absence de liens avec son pays d’origine.
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| ECLI : | EU:C:2020:467 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=227296&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5529574 |
