Document public
| Titre : | Décision 2020-106 du 26 mai 2020 relative aux refus de visas opposés à une ressortissante française souhaitant faire venir en France deux enfants algériens recueillis par kafala |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visa de long séjour au profit de deux enfants de nationalité algérienne qu’une ressortissante française a recueilli par Kafala.
La Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), saisie par l’intéressée, a confirmé ce refus. Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, le Défenseur des droits a saisi les services du ministère de l’Intérieur compétents lesquels n’ont pas souhaité revenir sur les refus de visas opposés aux enfants confiés à l’intéressée. Au vu des éléments qui lui ont été communiqués, le Défenseur des droits considère que ces refus de visas ne sont pas fondés, les conditions d’accueil offertes par l’intéressée ne semblant pas contraires à l’intérêt des enfants recueillis. C’est pourquoi, le Défenseur des droits décide de présenter des observations en justice devant le tribunal administratif. |
| NOR : | DFDT2000106S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé les décisions de refus de visas litigieuses et enjoint au ministre de l’Intérieur de faire délivrer des visas aux enfants dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. Pour annuler cette décision, le juge administratif a relevé que le ministère de l’Intérieur dans son mémoire en défense avait indiqué qu’il donnerait instruction aux autorités consulaires de délivrer les visas sollicités. Compte tenu de l’issue favorable de cette procédure et de la motivation du jugement rendu, il apparaît que la position du Défenseur des droits a été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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