Document public
Titel: | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale en raison de refus de rouvrir une procédure en reconnaissance de paternité datant d'il y a 40 ans : Boljevic c. Serbie |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 16/06/2020 |
ISBN (oder anderen Code): | 47443/14 |
Langues: | English |
Deskriptoren: |
[Géographie] Serbie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Accès aux origines [Mots-clés] Droit de connaître ses origines |
Abstrakt: |
L’affaire concerne le rejet pour prescription, par les juridictions nationales, d’une demande de réouverture d’une procédure en reconnaissance de paternité remontant aux années 1970.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. La Cour estime que le fait que les délais impartis dans le cadre de la procédure en reconnaissance de paternité visaient à protéger la sécurité juridique n’était pas une raison suffisante pour priver le requérant du droit de connaître la vérité sur un aspect important de son identité personnelle, sans mettre en balance les intérêts en jeu dans son cas. De fait, le droit interne concernant les délais de réouverture des procédures n’a pas permis aux autorités de procéder à un tel exercice de mise en balance, tenant compte des circonstances très particulières de l’affaire du requérant, à savoir qu’il n’a pris connaissance de la procédure en reconnaissance de paternité qu’en 2011/2012, lorsque la personne qu’il pensait être son père biologique est décédée et qu’une procédure de partage d’héritage a été engagée. En outre, cette personne était toujours identifiée comme le père du requérant dans des actes de naissance délivrés en 2014 et 2019. La Cour considère qu'en tout état de cause, la vie privée d'une personne décédée ne pouvait être affectée par une demande de prélèvement d'ADN et le dossier ne contenait aucune indication quant à quelle aurait été la réaction de sa famille à un tel test. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0616JUD004744314 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203052 |