Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la détermination de la résidence habituelle d'un nourrisson dans le cadre d'un déplacement parental d'enfant : OL c. PQ (Grèce) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-111/17 PPU |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Géographie] Grèce [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
L'affaire trouve son origine dans un litige opposant un ressortissant italien et une ressortissante hellénique, respectivement père et mère d’un nourrisson, né en Grèce, à la suite d’un commun accord entre les parents. Le litige porte, plus précisément, sur une demande de retour, introduite par le père devant la juridiction de renvoi, de cet enfant vers l’Italie, l’État membre dans lequel les parents de l’enfant ont résidé ensemble avant la naissance de l’enfant.
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la question de savoir si la détermination de la résidence habituelle d’un nourrisson dans un État membre donné exige que l’enfant ait été présent dans cet État membre et si, en absence d’une telle présence, d’autres facteurs, tels que la résidence commune antérieure des parents dans cet État membre, peuvent se voir accorder une importance déterminante aux fins d’établir la résidence habituelle d’un enfant. La Cour de justice de l'Union européenne répond que l’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle qu'en l'espèce, dans laquelle un enfant est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois, conformément à la volonté commune de ses parents, dans un État membre autre que celui où ces derniers avaient leur résidence habituelle avant sa naissance, l’intention initiale des parents quant au retour de la mère, accompagnée de l’enfant, dans ce dernier État membre ne saurait permettre de considérer que cet enfant y a sa « résidence habituelle », au sens de ce règlement. En conséquence, dans une telle situation, le refus de la mère de retourner dans ce même État membre accompagnée de l’enfant ne saurait être considéré comme un « déplacement ou non-retour illicites » de l’enfant, au sens dudit article 11, paragraphe 1. |
| ECLI : | EU:C:2017:436 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=191309&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5210789 |
