Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-039 du 11 juin 2020 relatif aux difficultés rencontrées par un couple de ressortissants français pour faire souscrire une déclaration de nationalité française à l’enfant qu’ils ont recueilli par kafala |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Déclaration de nationalité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par des réclamants pour faire souscrire une déclaration de nationalité française à un enfant qu’ils ont recueilli par kafala.
Le tribunal d’instance leur a opposé une décision d’irrecevabilité, faute de production de certaines pièces qui ne leur auraient initialement pas été demandées. N’ayant pas eu l’occasion de produire ces documents avant l’expiration du délai de recours de six mois qui leur était imparti, ils se sont rapprochés des services du tribunal d’instance, au-delà de ce délai et une fois ces documents obtenus, afin de déposer une nouvelle déclaration. Il leur a été répondu que leur première demande avait fait l’objet d’un refus d’enregistrement et qu’il leur appartenait de contester cette décision devant le tribunal de grande instance territorialement compétent dans un délai de six mois à compter de sa notification. Le Défenseur des droits a saisi la directrice des services de greffe judiciaires auquel il a indiqué qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce qu’une déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-12 du code civil, fusse-t-elle irrecevable lors d’une première souscription, puisse être enregistrée à l’occasion d’une nouvelle demande, dès lors que le réclamant remplirait désormais les conditions nécessaires. Ainsi, il ne saurait être opposé aux usagers qui auraient fait l’objet d’un premier refus d’enregistrement la circonstance qu’ils peuvent contester la décision précédemment intervenue devant le tribunal de grande instance, ce a fortiori quand ce délai est expiré et que le tribunal ne pourrait que leur opposer la forclusion. La directrice des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance a interrogé le bureau de la nationalité du ministère de la Justice à la suite de la saisine du Défenseur des droits pour recueillir ses instructions. Conformément aux directives du bureau de la nationalité et à l’analyse du Défenseur des droits, les réclamants vont être reconvoqués afin que l’enfant qu’ils ont recueilli par kafala puisse souscrire une nouvelle déclaration de nationalité française. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
