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| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la condamnation pour propos homophobes en ligne : Lilliendhal c. Islande |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29297/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Islande [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Infraction |
| Résumé : |
L’affaire concerne la condamnation du requérant au paiement d’une amende pour les propos homophobes qu’il avait tenus en réponse à un article publié en ligne.
Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant soutient que sa condamnation a violé son droit à la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. La Cour estime que les commentaires du requérant ont constitué un discours de haine au sens de sa jurisprudence. Elle souscrit à la conclusion de la Cour suprême islandaise selon laquelle les commentaires ont été « graves, fortement blessants et préjudiciables » et la décision qui a initialement suscité le débat, concernant les mesures visant à renforcer dans les écoles l’éducation relative aux questions concernant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, n’a pas justifié une réaction aussi sévère. Les décisions des tribunaux nationaux dans cette affaire, prises après un long exercice de mise en balance du droit à la liberté d’expression du requérant et des droits des minorités de genre et sexuelles, ont donc été raisonnables et motivées. Enfin, quant au grief du requérant au titre de l'article 14 en liaison avec l'article 10, la Cour constate, au vu de l'ensemble des éléments en sa possession, qu'il n'y a pas d'apparence de violation de la disposition. Adoptée le 12 mai 2020, la présente décision a été communiquée le 11 juin 2020. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0512DEC002929718 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203199 |
