Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-036 du 4 juin 2020 relatif aux difficultés d’accès au dossier médical d'une patiente, hospitalisée dans le service de psychiatrie d’un centre hospitalier |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Information du patient [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics |
| Texte : |
Madame Y rencontrait des difficultés pour obtenir copie de l’intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du mois d’octobre 2018 à fin janvier 2019, au sein du service de psychiatrie d’un centre hospitalier. Malgré un premier courrier de demande, il n’a pas été fait droit à sa demande. C’est pourquoi, elle a décidé de saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a pris contact avec la direction de l’établissement. Il a été indiqué que le premier courrier de demande d’accès au dossier médical de la patiente s’était avéré incomplet et qu’un courrier de complément d’information lui avait été envoyé mais qu’aucune suite n’avait été donnée. Les services du Défenseur des droits ont repris contact avec la réclamante pour lui faire part de ces dernières informations. Celle-ci a transmis les éléments manquants à la direction de l’établissement. La demande d’accès au dossier médical a ainsi pu être satisfaite. L’intervention du Défenseur des droits a permis de dénouer une situation d’incompréhension et a permis à la réclamante d’accéder à son dossier médical. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
