Document public
| Titre : | Délibération n°2010-126 du 14 juin 2010 relative à l'accès à l'emploi privé des personnes handicapées |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-126 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Demande d'avis du Parquet |
| Résumé : |
Afin de promouvoir l'emploi des personnes handicapées, la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 a institué un dispositif, dit d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, imposant à tout employeur qui occupe au moins vingt salariés de prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à hauteur de 6% de son effectif. Par ailleurs, tant le droit communautaire que le droit interne consacrent le principe général d'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail prohibant les discriminations fondées, notamment, sur le handicap. Régulièrement sollicitée par les acteurs de l'emploi sur la légalité de leurs pratiques et les actions à promouvoir au regard, notamment, de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la haute autorité entend, par le présent avis, rappeler le cadre légal dans lequel s'inscrit l'accès à l'emploi des personnes handicapées et préciser les pratiques pouvant être développées dans le respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. |
| Note de contenu : | Note sur la délibération : Liaisons sociales quotidien, n°15632 du 16/06/2010, p. 2 |
Documents numériques (1)
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