Document public
| Titre : | Requêtes relatives à l'inexécution des jugements définitifs des tribunaux administratifs enjoignant aux préfets de loger ou de reloger des bénéficiaires DALO : Lourdjane et autres c. France |
| Titre suivant : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 62998/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
Les onze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets de loger ou de reloger les requérants qui avaient été reconnus comme prioritaires dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
La durée d'inexécution des décisions varie entre cinq ans et dix ans et concerne des personnes seules ou des familles avec enfants. Question aux parties : L’inexécution des jugements définitifs prononcés par les tribunaux administratifs en faveur de chacun des requérants et enjoignant aux préfets de les reloger ainsi que leur famille, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement, constitue-t-elle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ? Les requêtes ont été introduites devant la CEDH entre 2009 et 2014. Elles ont été communiquées le 30 avril 2020 et publiées le 2 juin 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-202828 |
