Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la fourniture des repas casher à deux détenus de confession juive dans une prison roumaine : Erlich et Kastro c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23735/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Judaïsme [Mots-clés] Cantine de prison [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne la fourniture de repas casher à deux détenus israéliens de confession juive dans une prison roumaine. Les requérants se plaignaient du manquement des autorités pénitentiaires de la prison à leur fournir des repas conformes à leurs préceptes religieux.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 9 (droit à la liberté de la pensée, de conscience et de religion) de la Convention. Au vu des éléments du dossier et de la marge d’appréciation dont l’État jouit en la matière, la Cour juge que les autorités nationales ont satisfait, à un degré raisonnable, à leurs obligations positives découlant de l’article 9 de la Convention. La Cour relève entre autres que le tribunal de première instance a tranché en faveur d’une solution sur mesure, adaptée aux besoins particuliers des requérants. Ces derniers ont pu se procurer les produits nécessaires à la préparation des repas sur place, dans la cuisine de la prison où un ensemble de mesures, approuvées par une fondation religieuse juive, ont été mises en place. Elle note aussi que les requérants n’ont pas saisi les juridictions civiles compétentes pour demander le remboursement des frais qu’ils avaient engendrés pour se procurer les aliments par leurs propres moyens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0609JUD002373516 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203114 |
