Document public
| Titre : | Décision 2020-028 du 8 juin 2020 relative à la dispense de provision préalable pour poursuivre l’exécution d’une décision de justice constatant une créance née d’un contrat de travail |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Auxiliaire de justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Ministère de la Justice [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Frais de justice |
| Mots-clés: | provision |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par X des difficultés rencontrées par plusieurs usagers, relative à une pratique de certains huissiers de justice consistant à solliciter le paiement d’une provision préalable pour l’accomplissement d’une prestation dont l’objet l’interdit.
L’instruction de cette réclamation a révélé une méconnaissance des dispositions réglementaires applicables. L’article R. 444-53 du code de commerce écarte la possibilité pour l’huissier de justice de solliciter le versement d’une provision préalable pour poursuivre l’exécution d’une décision de justice constatant une créance née d’un contrat de travail. Or certains huissiers de justice conditionnent l’accomplissement de cette prestation au versement d’une provision par le créancier. Par conséquent, le Défenseur des droits considère que la pratique observée par certains huissiers de justice consistant à solliciter du justiciable le paiement d’une provision pour poursuivre l’exécution d’une décision de justice constatant une créance née d’un contrat de travail, et ce en violation des dispositions de l’article R. 444-53 du code de commerce, constitue une atteinte au droit des usagers du service public au sens de l’article 4 1°de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits recommande à Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, et au président de la Chambre nationale des commissaires de justice de rappeler les dispositions de l’article R. 444-53 du code de commerce prévoyant la dispense de provision préalable pour poursuivre l’exécution d’une décision de justice constatant une créance née d’un contrat de travail. Il leur demande de bien vouloir rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDL2000028S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
Documents numériques (1)
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