Document public
| Titre : | Jugement relatif au fait que la circonstance qu’un mariage ait été contracté deux mois avant la mesure d’éloignement de l’époux ne permet pas, à lui seul, à établir le caractère frauduleux du mariage |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1910940 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Mariage blanc [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus de délivrer un visa de court séjour d’établissement présenté par un ressortissant algérien en qualité de conjoint d’une ressortissante française au motif qu’il s’agissait d’un mariage de complaisance contracté dans le but de faciliter l’installation en France de l’intéressé.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge administratif. Le tribunal administratif annule la décision de refus et ordonne aux autorités de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois. Il rappelle qu’il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. En l’espèce, le tribunal considère que les requérants se sont mariés en octobre 2018 et qu’en raison de leurs convictions religieuses, ne souhaitant pas vivre ensemble avant leur mariage, ils se sont mariés religieusement puis civilement. Les attestations de proches et notamment de la famille de l’épouse établissent, contrairement à ce que soutient l'administration, qu’ils ont partagé, à compter du mariage religieux une vie commune au domicile des parents de celle-ci, puis, à compter du février 2019 dans un logement loué aux deux noms. Par ailleurs, le fait que le mariage ait été contracté deux mois avant la mesure d’éloignement prise à l’encontre de l’intéressé ne permet pas, à lui seul, à établir que ce mariage aurait été conclu pour des motifs étrangers à l’union matrimoniale. Enfin, les échanges de messages entre les époux et les voyages entreprises par l’épouse entre mai et août 2019 pour rejoindre son époux en Algérie remettent en cause les allégations de l’administration selon lesquelles les liens matrimoniaux n’auraient pas été maintenus. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir, sans produire aucune pièce à l’appui de ses allégations, que le mariage a été contracté dans le but exclusif de faciliter l’installation du requérant sur le territoire français, l’administration n’apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux du mariage. Ainsi, en rejetant la demande de visa pour ce motif, l’administration a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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