Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’incompétence du juge administratif pour connaître un litige portant sur la demande de remboursement des cotisations salariales versées par un employeur public à un agent non titulaire |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Limoges, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1800036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Retraite complémentaire [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Cotisation sociale |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus d’un employeur public de régulariser les cotisations de retraite qu’il n’avait pas versées à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour un infirmier anesthésiste contractuel employé entre 2007 et 2015 en tant que remplaçant, tant que ce dernier ne se sera pas acquitté de la part salariale.
L’intéressé demande au tribunal administratif, d’une part, d’annuler l’avis des sommes à payer par lequel le centre hospitalier lui a demandé, en septembre 2017, le versement d’une somme de 4600 € correspondant au remboursement de cotisations salariales versées par cet établissement auprès de l’IRCANTEC et, d’autre part, de la décharger de l’obligation de payer cette somme. Saisi par l’intéressé, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif en considérant notamment que la créance est prescrite. Le tribunal administratif rejette la requête en se déclarant incompétent compte tenu de la nature privée de la créance. Le juge considère que l’avis de sommes à payer, émis par le centre hospitalier pour le montant des cotisations salariales à la charge du requérant du fait de son affiliation au régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l’Etat et des collectivités territoriales, est inhérent à la gestion, suivant des règles de droit privé, de ce régime, même si la créance en cause est de nature salariale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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Documents numériques (1)
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