Document public
| Titre : | Décision de radiation du rôle d'une requête relative au décès d'une personne à l'occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, les parties ayant trouvé un accord amiable : Dieng et autres c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1560/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure |
| Résumé : |
L'affaire concerne le décès d’une personne à l’occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, le traitement qui lui a été infligé au cours de l’opération et l’effectivité de la procédure pénale subséquente.
Les six requérants (les parents, ainsi que les sœurs et le frère de la victime) invoquaient les articles 2 et 3 de la Convention, sous les volets tant substantiel que procédural de ces dispositions. La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer la requête du rôle, le Gouvernement français s'est engagé à verser aux requérants la somme globale de 145 000 euros. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Adoptée le 14 mai 2020, la Cour a communiqué la présente décision le 4 juin 2020. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0514DEC000156018 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203071 |
