Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la durée de la procédure dans un litige international de garde d'enfant : S.I. et A.I. c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 896/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Géographie] Roumanie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Conflit de compétence |
| Résumé : |
L'affaire concerne une procédure de garde d'enfant entre un père de nationalité italienne et une mère, ressortissante roumaine.
En 2009, l'épouse du requérant a engagé une procédure de divorce et de demande de garde de son fils devant les juridictions roumaines, alors qu'une procédure de séparation et de garde d'enfant, introduite par le requérant en 2007, était déjà pendante devant les juridictions italiennes. La juridiction roumaine a prononcé le divorce du requérant et accordé la garde de l'enfant à l a mère en 2012, tandis que la juridiction italienne a accordé la garde de l'enfant au père en 2013. Le requérant alléguait que les juridictions italiennes avaient manqué de diligence car la procédure avait duré six ans, se plaignant d’une atteinte à son droit garanti par l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. La Cour européenne des droits de l'homme estime que la décision relative à la garde de l’enfant a été prise promptement, en conformité avec les exigences du droit à la vie familiale. Elle conclut que les autorités italiennes ont agi avec la diligence nécessaire et ont pris toutes les mesures que l’on pouvait attendre d’elles afin d’assurer aux requérants le maintien d’un lien familial. Elle note, entre autres, que l’activité procédurale du requérant et de son épouse a influé de manière déterminante sur la durée globale de la procédure et que le requérant n’a pas exercé certains recours. La requête est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée. Adoptée le 28 avril 2020, la décision de la Cour a été publiée le 4 juin 2020. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0428DEC000089616 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203044 |
