Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-035 du 14 mai 2020 relatif à une facturation injustifiée de frais d’hébergement postérieurs au décès d’un résident en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
A la suite du décès du père de Monsieur X survenu le 14 mars 2019, Monsieur X a rencontré des difficultés pour obtenir le remboursement d’une facturation injustifiée relative à l’hébergement de son père au sein d’un EHPAD. L’établissement n’avait pas remboursé les frais d’hébergement couvrant la période allant du jour de la libération effective de la chambre à la fin du mois en cours.
Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de l’établissement. Il lui a demandé de lui transmettre les justificatifs expliquant le non-remboursement de ces frais d’hébergement. Pour justifier la facturation de ces frais, la direction de l’établissement a indiqué que le personnel de l’EHPAD s’était occupé de la remise en état de la chambre et qu’une société de peinture était intervenue pour réparer les dégâts causés par le résident. La direction a toutefois ajouté avoir commis une erreur en effectuant la retenue des réparations liées aux dommages causés par le résident sur le tarif hébergement. L’établissement a porté à la connaissance des services du Défenseur des droits qu’un remboursement du tarif hébergement sera effectué pour treize jours compte tenu de l’erreur susmentionnée. Le remboursement a été effectué début mars 2020. L’intervention du Défenseur des droits a permis de régulariser la situation du réclamant et d’obtenir le remboursement de la facture injustifiée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
