Document public
| Titre : | Décision 2020-110 du 2 juin 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-110 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés évalués par le pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés du département de X.
À l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits : - Prend acte de la constante croissance du nombre de personnes se disant mineures non accompagnées se présentant dans le département de X, des difficultés qui en découlent et des efforts consentis par le conseil départemental pour faire face à cette situation ; - Salue la décision du département de ne pas recourir au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (« AEM »), mis en place par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, qui paraît porter atteinte aux droits des mineurs non accompagnés ; - Conclut que l’absence d’accueil provisoire d’urgence inconditionnel pour toutes les personnes se déclarant mineures non accompagnées n’est pas conforme à l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles, et engendre des atteintes aux droits et une rupture d’égalité entre les jeunes gens se présentant au pôle pour y être évalués ; - Recommande au conseil départemental de X d’organiser, en lien avec l’association Y, l’accueil provisoire d’urgence de toute personne se disant mineure non accompagnée, de manière inconditionnelle ; - Salue l’amélioration des délais d’évaluation de la minorité et de l’isolement dans le département de X, ramenés de 2 mois et 22 jours à 7 jours entre janvier 2019 et janvier 2020 ; - Conclut qu’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne devrait pas comprendre un hébergement à l’hôtel, y compris dans le cadre d’un accueil provisoire d’urgence, car cette forme d’hébergement ne répond pas aux besoins et à l’intérêt supérieur des enfants ; - Recommande au conseil départemental de X : - de poursuivre les efforts engagés pour mettre un terme à l’accueil hôtelier des jeunes exilés se présentant comme mineurs non accompagnés ; - de veiller à ce que la prise en charge des mineurs par le service d’accueil des mineurs non accompagnés soit la plus brève possible, en orientant les jeunes évalués mineurs vers un dispositif pérenne de protection de l’enfance dès leur évaluation. Le Défenseur des droits demande au président du conseil départemental de X et au président de l’association Y de lui faire connaître les suites données aux recommandations ci-dessus. Il adresse la décision, pour information, à Monsieur Adrien TAQUET, secrétaire d'État à la protection de l'enfance et, dans sa version anonymisée, au président de l’assemblée des départements de France pour diffusion à l’ensemble de ses membres. |
| NOR : | DFDK2000110S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Cite : | |
| A pour visa : |
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Documents numériques (1)
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