Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation pour diffamation d'un journaliste qui avait dénoncé la corruption judiciaire : Tolmachev c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42182/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Magistrat |
| Résumé : |
Le requérant, journaliste, se plaignait avoir été condamné à deux reprises pour diffamation, à la suite de la publication dans un journal local d'articles dans lesquels il critiquait deux juges du district.
La première procédure portait sur un article qui fait état d'allégation selon lesquelles un juge avait coupé l'accès de ses voisins à l'espace commun d'un immeuble d'habitation en installant une cloison. La seconde procédure concernant trois articles sur la démission d'une juge à la suite d'allégations selon lesquelles elle s'était rendue coupable de corruption passive. Les juridictions internes ont estimé que les articles publiés par le requérant avaient porté atteinte à la réputation des juges concernés en ce que l'intéressé n'avait pas prouvé la véracité de certains de ses propos. Elles ont souligné la vulnérabilité accrue des plaignants en leur qualité de juges et fils de juge. Le requérant a été condamné au versement d'un montant d'environ 5250 euros en réparation du dommage moral dans la première procédure et d'un montant de 25 000 euros dans la deuxième procédure. Le requérant soutient que ses articles auraient dû être examinés dans le contexte plus large de ses efforts pour dénoncer la corruption judiciaire. Il alléguait également que les sommes accordées aux plaignants avaient été excessives. La Cour européenne des droits de l'homme conclut qu'il y a eu violation du droit du requérant à la liberté d'expression concernant les deux procédures en diffamation. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0602JUD004218211 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202634 |
