Document public
Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention d'un homme âgé se déplaçant en fauteuil roulant : Potoroc c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/06/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 37772/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] État de santé |
Résumé : |
Le requérant, souffrant de plusieurs troubles physiques et se déplaçant en fauteuil roulant, alléguait que son maintien en détention s'analysait, compte tenu de son âge avancé, de la gravité de ses problèmes de santé et de la qualité du traitement médical dispensé en prison, en une situation exceptionnellement difficile. Il soutenait en particulier que les autorités n'avaient jamais mis d'auxiliaire de vie à sa disposition et que ses codétenus n'avaient jamais été en mesure de lui apporter une aide suffisante.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 3 (traitement inhumain ou dégradant) de la Convention concernant la compatibilité de l'état de santé du requérant avec sa détention du mars 2015 à septembre 2017. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0602JUD003777217 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202622 |