Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que l'expulsion d'un ressortissant marocain, ayant vécu toute sa vie aux Pays-Bas, en raison de ses nombreuses condamnations pénales, ne méconnaît pas le droit au respect de sa vie privée et familiale : Azerkane c. Pays-Bas |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/06/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 3138/16 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
Résumé : |
Le requérant, ressortissant marocain né en 1993, a vécu toute sa vie aux Pays-Bas où il a été scolarisé. Ses parents et ses frères soit ont la nationalité néerlandaise soit sont titulaires d’un permis de séjour.
Considérant que le requérant représentait une menace à l’ordre public compte tenu des multiples condamnations dont il avait fait l’objet, les autorités belges ont ordonné en octobre 2013 la révocation du permis de séjour du requérant, mesure qu’elles ont assorti d’une interdiction de retour sur le territoire de dix ans. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant se plaignait de la révocation de son permis de séjour et de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire qui avait été ordonnée contre lui. Il alléguait qu’il dépendait de ses parents, qui résidaient aux Pays-Bas, et que ses liens avec le Maroc étaient quasi-inexistants. La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il n'y aura pas de violation de l'article 8 dans l'éventualité de l'expulsion de l'intéressé et dans la mise en œuvre de l'interdiction d'entrée sur le territoire. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0602JUD000313816 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202706 |