Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation des droits d'un homme, atteint des troubles mentaux, qui avait été conduit menotté par la police à des examens psychiatriques sans son consentement au cours de la procédure pénale : Pranjic-M-Lukic c. Bosnie-Herzégovine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/06/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4938/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bosnie-Herzégovine [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Respect de la personne |
| Résumé : |
Dans cette affaire, le requérant, atteint des troubles mentaux, se plaignait d’avoir été conduit par la police à des examens psychiatriques et psychologiques auxquels il n’avait pas consenti au cours de la procédure pénale qui l’avait visé.
Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant alléguait que les décisions des autorités internes ordonnant les examens psychiatriques et psychologiques auxquels il avait refusé de se soumettre n’étaient pas prévues par la loi car elles avaient été rendues alors que la décision de classement sans suite de la procédure gracieuse n’était pas encore définitive. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, il se plaignait également d’avoir été menotté par les agents de la police judiciaire qui l’avaient conduit à l’un des examens psychiatriques auxquels il avait refusé de se soumettre. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation des articles 3 et 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0602JUD000493816 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202620 |
