Document public
| Titre : | Réclamation relative à l'expulsion des gens du voyage dont les caravanes ont été saisies lors de l'épidémie du Covid-19 sans la prise en considération de la proportionnalité de cette mesure et sans avoir offert une solution alternative aux intéressés : Centre européen pour les Droits des Roms (CEDR) c. Belgique |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 195/2020 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Résidence démontable [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine |
| Résumé : |
Cette réclamation porte sur les articles 1§2 droit au travail), 11§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 12§1 (droit à la sécurité sociale), 13§1 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte.
Le CEDR allègue qu’à la suite d’une opération de police menée les 4 et 5 avril 2020 visant deux sites de Gens du voyage situés dans la municipalité de Charleroi, des familles parmi lesquelles des enfants, des personnes malades et une femme enceinte, ont vu leurs caravanes et leurs biens saisis. Le CEDR soutient que ces actions ont été menées sans considération de la proportionnalité de la mesure et sans offrir en contrepartie une solution alternative, telle que la mise à disposition d'un autre logement, l'accès à l'eau, aux installations sanitaires, à l'électricité, à la nourriture et aux services médicaux et ont placé les familles concernées en situation d'exposition directe aux difficultés et aux risques sanitaires liés à la Covid-19 en violation des dispositions susmentionnées de la Charte. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc195casedoc1-en/16809e8280 |
