Document public
| Titre : | Décision 2020-113 du 28 mai 2020 relative au refus de visa d’établissement opposé à un conjoint de ressortissante française |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | Conjoint de ressortissant français |
| Résumé : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement « conjoint de Français » qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie).
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2000113S |
| Suivi de la décision : |
Le tribunal administratif dans un jugement du 23 juin 2020 a annulé la décision de refus et a enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer un visa au réclamant dans un délai de deux mois. Il a estimé que le caractère frauduleux du mariage n’était pas établi par l’administration et a ainsi conclu à la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce jugement renforce le constat du Défenseur des droits selon lequel les refus de visas de long séjour opposés à des conjoints de Français n’appellent plus d’intervention spécifique de sa part auprès du juge administratif de première instance. Il conforte ainsi son choix de communiquer désormais une note à l’attention des intéressés afin qu’ils puissent faire valoir au soutien de leur recours les argumentaires développés par le Défenseur des droits pour chaque grief susceptible de leur être opposé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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