Document public
| Titre : | Décision 2020-112 du 26 mai 2020 relative à un refus de visa de long séjour « Descendant de français » opposé à un majeur étranger âgé de moins de 21 ans |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-112 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Togo [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État civil |
| Mots-clés: | possession d'état |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « Descendant de français » que les autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) ont opposé à un majeur étranger, âgé de moins de 21 ans au motif que ni son lien de filiation ni sa qualité de personne à charge à l’égard de son parent français n’étaient établis.
Le Défenseur des droits rappelle les conditions de délivrance de ce visa lesquelles, à l’aune de l’article L. 314-11 du CESEDA, requièrent, lorsque le demandeur est âgé de moins de 21 ans, seulement de justifier du lien de filiation à l’égard d’un parent français. A cet égard, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, Monsieur A X réunissait les conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour en sa qualité de descendant de français ; les irrégularités relevées dans les actes d’état civil étant insuffisantes pour remettre en cause le lien de filiation à l’égard de son père français. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour administrative d’appel de Z saisie par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2000112S |
| Suivi de la décision : |
La CAA de Z dans une décision du 19 juin 2020 a annulé le jugement de première instance et a enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer un visa au demandeur dans un délai de trois mois. Elle a retenu que les irrégularités soulevées par le ministre de l’Intérieur à l’encontre des actes d’état civil n’étaient pas de nature à remettre en cause le lien de filiation entre le demandeur et son père français. Elle a, en outre, infirmé la position du tribunal administratif de Nantes en considérant que le lien de dépendance entre les intéressés était établi au regard des pièces versées au dossier. On peut regretter toutefois que le juge ne revienne pas expressément sur les conditions spécifiques aux descendants de Français âgés de moins de 21 ans. Le droit applicable à ces derniers n’avait toutefois pas été soulevé par le conseil du réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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