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| Titre : | Décision 2020-111 du 20 mai 2020 relative à des faits de discrimination subis par une agente en situation de handicap lors de sa formation et ses stages |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-111 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une agente qui a réussi le concours interne de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui se plaint de ne pas avoir obtenu le matériel adapté à son handicap visuel durant son année de stage.
L’enquête menée auprès de l’école chargée d’organiser la formation théorique et les stages montre que les équipements fournis lors de sa formation au sein de l’école correspondaient aux recommandations du médecin de prévention. Néanmoins, s’agissant des aménagements prévus lors de ses stages, l’écran 22 pouces n’aurait pas été fourni selon la réclamante par les directions départementales. Si l’école le conteste, elle n’apporte pas d’élément probant qui infirme les dires de l’intéressée. Par ailleurs, les lieux de stage retenus par l’administration ont également suscité des difficultés, la réclamante a produit un certificat du médecin de prévention recommandant de l’affecter dans une direction proche de son domicile après que celle-ci ait été placée en congé maladie en raison de la fatigue liée aux déplacements, rendus difficiles du fait de son handicap visuel (vision que d’un œil). Sur ce point encore, l’école n’a pas pris les mesures appropriées pour s’assurer que les conditions de déroulement de ses stages soient compatibles avec son handicap. Enfin, la réclamante a produit des témoignages qui révèlent qu’elle a travaillé dans un environnement hostile et qu’elle n’a pas été accueilli dans les mêmes conditions que les autres stagiaires lors d’un stage pratique. L’administration qui n’a pas fait d’enquête interne ne produit d’argumentation qui renverse la présomption de discrimination. Le Défenseur des droits recommande à l’école de former les services gestionnaires au principe de l’obligation d’aménagement raisonnable et de réfléchir à améliorer les modalités d’accueil des agents en situation de handicap afin d’éviter qu’une situation semblable se reproduise. |
| NOR : | DFDQ2000111S |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : |
L’école nationale de la concurrence et de l’administration des fraudes a indiqué que ses agents seraient formés au principe de l’obligation d’aménagement raisonnable au cours du premier semestre 2021. Elle a a aussi communiqué un document méthodologique portant sur les modalités d’accompagnement des stagiaires en situation de handicap qui devrait permettre d’éviter les difficultés rencontrées par la réclamante. Ainsi, les unités qui recevront les stagiaires seront informées du statut de travailleur handicapé et des aménagements nécessaires. L’unité d’accueil doit, en retour, préciser à l’école les dispositions mises en œuvre pour se conformer aux préconisations du médecin de prévention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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