Document public
| Titre : | Décision 2020-109 du 28 mai 2020 relative au harcèlement scolaire dont a été victime un enfant en classe de CM1 |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-109 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Vie scolaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) |
| Mots-clés: | Harcèlement scolaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant, âgé de 10 au moment de la saisine, victime de harcèlement au sein de son école élémentaire.
Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits : - Conclut à l’existence d’une situation de harcèlement, dans la mesure où les trois principales caractéristiques du harcèlement en milieu scolaire sont réunies ; - Conclut que le directeur de l’école a mis en œuvre le protocole de traitement des situations de harcèlement élaboré par les services du ministère de l’Éducation nationale de manière satisfaisante à partir de décembre 2017, mais relève la tardiveté de son action puisqu’il était informé des difficultés entre les deux enfants depuis mai 2017 ; - Conclut à une atteinte à l’intérêt supérieur des deux enfants dans le fait de leur avoir fait signer un contrat, qui plus est hors toute information et présence des parents ; - Conclut au caractère inapproprié au contexte et au jeune âge des enfants de leur faire signer un engagement sanctionné par « plusieurs mois [de] travaux d’intérêt général », qui plus est hors la présence et sans information préalable de leurs parents ; - Conclut à un manque de bienveillance de la part de l’équipe éducative dans l’exercice de sa mission d’éducation des enfants et un manque de discernement quant à la démarche de signature dudit « contrat » ; - Relève le manque de diligence des services de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale qui n’ont reçu les parents que près de deux mois après leur première alerte ; Le Défenseur des droits recommande au directeur de l’école élémentaire et au maire de : - qualifier de harcèlement toute situation dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, dans laquelle cette problématique est alléguée, notamment lorsque sont évoqués de la violence, quelle que soit la forme qu’elle prend (pression psychologique, brimades, insultes, violences physiques…), une répétitivité des faits et un sentiment d’isolement de l’enfant ; - mettre en œuvre le protocole de traitement des situations de harcèlement dès les premières difficultés rapportées ; Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse : - de demander à l’ensemble des rectorats et services académiques d’assurer la diffusion de la présente décision, de rediffuser les protocoles et outils de lutte contre le harcèlement auprès de tous les chefs d’établissements scolaires et de continuer à promouvoir, en multipliant les actions en ce sens, leur mise en place et utilisation systématique dans tous les cas où une situation de harcèlement est évoquée ; - que tous les responsables d’établissements scolaires, les médiateurs académiques, les inspecteurs de circonscription, les médecins et infirmiers scolaires soient, au sein des services départementaux de l’Éducation nationale, formés au repérage du harcèlement scolaire et à l’utilisation des dispositifs permettant de prévenir et de lutter contre le harcèlement ; - de demander à chaque établissement scolaire d’établir un bilan régulier des situations de harcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter afin d’évaluer et améliorer les pratiques ; - de s’assurer de l’organisation régulière, dans chaque établissement relevant de l’enseignement public ou privé sous contrat, d’actions de sensibilisation aux conséquences du harcèlement, et au vivre ensemble. |
| NOR : | DFDK2000109S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/05/28/00109/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Cite : | |
| A pour visa : |
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