Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'usage disproportionné de la force à l'égard d'une femme âgée alors que celle-ci se rendait à une manifestation : Gremina c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17054/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'interpellation que la police avait fait subir à la requérante, alors âgée de soixante-dix ans, en recourant à la force, alors que celle-ci se rendait à une manifestation. Elle ignorait que ce rassemblement avait été interdit et, alors qu’elle était en chemin, elle a été interpellée par la police. Elle refusa de coopérer avec les policiers et d’ouvrir son sac, lequel contenait une affiche qu’elle avait confectionnée elle-même et qui comportait un slogan, et elle refusa aussi d’obtempérer à l’ordre de monter dans un fourgon de police. Elle décida finalement de s’asseoir par terre car elle pensait que la police agissait illégalement, et les policiers firent usage de la force pour la faire monter dans un véhicule de police. Elle fut ensuite retenue au commissariat où elle fut interrogée avant d’être emmenée à l’hôpital après s’être plainte d’un malaise. Elle refusa d’être admise à l’hôpital et rentra chez elle.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 3 (traitement inhumain ou dégradant) de la Convention, tant dans son aspect matériel (traitement) que procédural (enquête) ainsi qu'à la violation de l'article 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté). |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0526JUD001705408 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202550 |
