Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination liée au sexe en raison de la passivité des autorités dans une affaire de violences domestiques : Munteanu c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34168/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Maltraitance |
| Résumé : |
L'affaire concerne la réponse apportée par les autorités internes aux plaintes pour violences domestiques déposés par la requérante et son fils mineur, réponse qui, selon eux, avait été discriminatoire et aurait de surcroît conduit les autorités à fermer les yeux sur les maltraitances alléguées.
Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, les requérants reprochaient aux autorités d'avoir ignoré les violences domestiques auxquelles ils La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, en raison de l'absence de réaction rapide des autorités, notamment en ce qui concerne l'exécution des ordonnances de protection. Elle juge également qu'il y a eu violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 3 de la Convention en raison de la tolérance de la violence domestique par les autorités nationales reflétant une attitude discriminatoire envers la requérante en tant que femme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0526JUD003416811 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202554 |
