Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la détention d'un mineur atteint d'un handicap psychique dans une cellule qu'il partageait avec des détenus accusés de viol : I.E. c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45422/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Absence de motivation d'une décision [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental |
| Résumé : |
L'affaire concerne la détention d'un jeune de dix-sept ans présentant un retard mental dans une cellule qu'il partageait avec des détenus accusés de crimes graves, notamment de viol. Le requérant soutient notamment que les autorités n'ont pas empêché les mauvais traitements qu'il disait avoir subis de la part de ses codétenus.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 3 concernant l'obligation positive de l'Etat défendeur de protéger le jeune contre les mauvais traitements et de mener une enquête sur de tels traitements. Elle juge qu'il y a eu également violation de l'article 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) et non violation de l'article 5§3 concernant les quatre premiers mois de détention du jeune. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0526JUD004542213 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202526 |
