Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la suspension de l'accrédiation des journalistes au Parlement alors qu'ils travaillaient sur une question d'intérêt général : Mandli et autres c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63164/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Médias, presse |
| Résumé : |
L’affaire concerne la suspension de l’accréditation que le Parlement avait accordée à des journalistes.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que les requérants, qui travaillent pour divers organes de presse, traitaient d’une question d’intérêt général – une affaire de versements présumés illicites en lien avec la Banque nationale de Hongrie. L’accréditation qui leur permettait de travailler dans l’enceinte du Parlement avait été suspendue après qu’ils avaient essayé d’interviewer des députés en dehors des zones prévues à cet effet. Si elle reconnaît le droit des parlements de réglementer la conduite des personnes se trouvant dans leur enceinte, la Cour considère que les requérants ne disposaient d’aucun mécanisme propre à leur permettre de contester la décision de suspendre leur accréditation. La sanction qui leur a été infligée n’était donc pas accompagnée de garanties suffisantes, ce qui s’analyse en une violation de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0526JUD006316416 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202540 |
