Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux doutes objectifs quant à l'impartialité d'un juge de la Cour suprême dans une affaire de diffamation contre un politicien : Koulias c. Chypre |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48781/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Chypre [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Parent |
| Résumé : |
Dans cette affaire, le requérant alléguait que l’un des juges de la Cour suprême qui avaient siégé dans une procédure ouverte contre lui pour diffamation avait manqué d’impartialité car le fils du juge en question travaillait dans un cabinet d’avocats dont un associé fondateur avait représenté l’auteur du recours dans son affaire.
La Cour européenne des droits de l'homme juge à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du requérant à un procès équitable. La Cour considère en particulier que si les juges ne sont pas automatiquement tenus de se récuser en pareilles circonstances, l’existence de liens de parenté de ce type doit néanmoins être divulguée au début de la procédure. Ce n’est toutefois qu’après avoir perdu en appel que le requérant eut connaissance de ce lien entre le fils du juge et le cabinet d’avocats qui avait représenté l’auteur du recours pendant la procédure en diffamation. Cette situation a donné lieu à une apparence de partialité et les doutes qu’elle a suscités chez le requérant concernant l’impartialité du juge étaient objectivement justifiés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-202521%22]} |
