Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la divulgation de séropositivité dans un certificat d'exemption de service militaire porte une atteinte au droit à la vie privée : P. T. c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1122/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie infectieuse [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Secret médical [Mots-clés] Violation du secret médical [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Armée |
| Mots-clés: | Service militaire ; Dispense |
| Résumé : |
L'affaire concerne la divulgation de la séropositivité du requérant dans une attestation d'exemption du service militaire. Le requérant se plaignait d'avoir été contraint de présenter ladite attestation aux fins de renouvellement de ses papiers d'identité en 2011 ainsi que dans d'autres situations, notamment dans le cadre de sa recherche d'emploi.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que le gouvernement moldave n'a pas précisé lequel des "buts légitimes" prévus par l'article 8 de la Convention était visé par la divulgation de la maladie dont souffrait le requérant. Elle constate en outre que les autorités internes n'ont pas expliqué pourquoi il était nécessaire d'inclure des informations sensibles au sujet du requérant dans une attestation qui pouvait être demandée dans diverses situations où la pertinence d'informations relatives à son état de santé n'était pas évidente. La Cour conclut qu'une ingérence aussi grave dans l'exercice par le requérant de ses droits était disproportionnée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0526JUD000112212 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202520 |
